maries communauté universelle clause intégrale et assurance vie

Publié le 27/10/2012 Vu 1233 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2012 07:50

Bonjour,
un couple mariés sous le régime de la communauté universelle et clause d'attribution intégrale de communauté.ils n'ont pas d'enfant.
chacun a fait un testament olographe chez un notaire chacun a désigné deux légataires universels (ils ont désignés les mêmes personnes)
L'homme décéde et avait des assurance vie fait en 1991 ,1994 et 1997 toutes faites avant 70ans .
sur les contrats clause bénéficiaire : Mon conjoint,mes enfants nés ou à naître à défaut mes héritiers .
La femme décéde peu après son mari sans avoir eu le temps d'accepter l'assurance vie de son mari .
il a pas d'héritier réservataire l'homme avait une soeur décédée qui a deux enfants en vie .
d'après le cler de notaire l'assurance vie de l'homme rentre dans la succession et donc il y aura de la fiscalité sur les contrats d'assurances vie
ma question
L 'assurance vie de l'homme rentre t'elle dans la succession ?faut t'il déclarer l'assurance vie au fisc avec le patrimoine des époux ?

Ou l'assurance vie et t'elle éxonéré de fiscalité comme la femme à pas accepté les fonds de l'assurance vie de son mari .

je vous remercie de vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire .
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter