Les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation

Bonjour,

Je cherche à me renseigner sur les éventuelles mauvaises surprises de succession et notamment la question de l'indemnité d'occupation....

Si mon frère et moi sommes propriétaires du bien immobilier (pavillon) de nos parents qui en ont l’usufruit, si je vis chez mes parents depuis des années pour leur apporter mon aide (non déclaré en tant que aidant)et que je suis au chômage.

1 - Est-ce qu'au décès de nos parents mon frère pourra juridiquement me demander une indemnité d'occupation ?

2 - Et si oui comment est-ce calculé ?

3 - Que dois-je faire pour éviter cette éventuelle mauvaise surprise ?

Bien cordialement, Dernière modification : 20/08/2013

Bonjour
Ce n'est pas une indemnité d'occupation (tant que vos parents ne sont pas morts. Ce le sera après)
Par contre, votre frère pourra estimer qu'il s'agit d'un avantage sérieux et une forme de donation en nature, puisque vos parents vous logent, vous nourrissent, payent l'electricité, etc.....donation dont il pourra demander le rapport à chacune des successions (pour moitié) en chiffrant le tout et pas seulement le logement.
si vos parents bénéficient de l'APA, sont reconnus avec un certain degré d'invalidité justifiant la présence d'un aidant, vous pourriez faire un dossier pour vous constituer aidant justement (mais on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière, comme on dit en Normandie)
Cordialement

Fiscalement une aide en nature correspondant au devoir de secours peut être prise en compte par les impots si la situation fiscale et de santé le justifie.
Si vous reglez une partie de vos frais, faites des travaux, des services reguliers, pensez a garder des factures.
Vos parents peuvent aussi faire une sorte de "reconnaissance de dette" correspondant a une partie de l'aide apportée

ps l'obligation de secours va dans les deux sens parents - enfants

Il me semble qu'en France de l'intérieur, on ne parle de devoir de secours qu'entre conjoints.
et d'obligations alimentaires entre parents et enfants.
Obligation alimentaire : selon le montant touché au chômage, ce n'est pas forcément un dû.
Cordialement

le devoir de secours est retenu dans les textes en général puisque le terme d'alimentaire ne correspond pas le plus souvent a la réalité des faits : notamment si vous devez participer au logement aux soins dans une maison de retraite par ex.
en tout cas les textes du code civil et fiscal sont les mêmes .
L'aide en nature (hebergement) est retenue a ce titre par ex pour les parents a l'egard de leur fils comme l'inverse

le code de l'aide sociale parle d'obligation alimentaire il me semble, le code civil aussi sauf entre conjoints (devoir de secours) mais vous avez raison sur l'idée de toute façon.
Par contre, ce devoir (quelque soit la façon dont on va le nommer) dépendra des autres revenus de la personne demandeuse (et il n'y a que lui qui sait combien il touche d'indemnité chomage)
Cordialement