Mettre le nom de mon épouse sur le titre de propriété de mon bien

Publié le 20/08/2013 Vu 3097 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2013 16:19

Bonjour,

Je possède un appartement acheté avant mon mariage (régime de communauté) dont je rembourse encore aujourd'hui le crédit. Je souhaiterais mettre le nom de mon épouse sur le titre de propriété (à côté du mien) Quelles sont les procédures, frais, taxes?

Merci d'avance

Modérateur

19/08/2013 16:38

bjr,
vous voulez être en indivision avec votre épouse sur ce bien selon la répartition de votre choix (50/50 ou autres).
je vous conseille de voir un notaire car il doit être possible par un contrat de mariage de faire rentrer ce bien dans la communauté mais il y aura des frais assez important.
cela dépend des raisons qui motivent ce choix.
cdt

Superviseur

19/08/2013 17:05

Bonjour,
Effectivement, il est possible de changer de régime matrimonial et de passer soit en communauté universelle, soit de juste faire entrer ce bien là dans la communauté.
Il y a, bien entendu, un cout pour cela, à voir avec le notaire...

20/08/2013 14:40

Il faut en voir l'utilité sans confondre la vie et la succession future.
Vous êtes actuellement seul propriétaire. Mais dans le cas où vous divorciez un jour, vous devriez de toute façon une récompense à la communauté (dont moitié donc à votre femme) de la part du capital remboursé pendant le mariage dans la valeur du bien (je ne rentre pas dans les détails techniques)
Donc financièrement, votre épouse ne serait pas lésée financièrement en cas de divorce.
Par contre, contrairement à ce que vous pensez faire, vous restez seul propriétaire et n'avez pas à risquer l'attribution à son profit en cas de divorce.
Soyons optimistes : vous ne divorcez pas mais vous décédez un jour.... là, c'est le droit des successions qui s'applique :
Votre épouse, si elle vous survit aura le droit, après versement de la même récompense qu'en cas de divorce à la communauté :
- la moitié de la communauté au titre du régime matrimonial
- à un quart en pleine propriété de l'intégralité de votre part ou tout en usufruit si vous avez des enfants d'un premier mariage)
- ou la possibilité de lui laisser un quart en pleine propriété et le reste en usufruit par des donations entre époux (au dernier vivant)
- ou si vous n'avez pas d'enfants et pas de parents : tout en pleine propriété
Ce qui la protège efficacement, sans avoir besoin d'être au préalable propriétaire de la moitié de l'appartement.
consultez votre notaire
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter