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Bonjour , Est-ce possible de faire un papier, un acte... quelque chose pour protéger ma fille (de 2ans) s'il m'arriver quelque chose, car son pere donc je suis séparé,ne serai pas apte à s'en occuper , d'après moi , il sort de prison ... comment faire, en gros, pour dire avec qui je voudrais que ma fille aille si je décédé?
merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
Attribution lors du décès de l’un des parents
En cas de décès d’un des parents, l’autre exerce seul l’autorité parentale*. Il s’agit d’une dévolution automatique, même si le parent survivant a été privé de l’exercice de certains des attributs de cette autorité suite à un jugement prononcé contre lui. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales, qui statue dans le cadre d’une séparation sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, peut décider qu’en cas de décès de celui qui exerce l’autorité parentale, l’enfant ne sera pas confié au parent survivant.
*Articleþ373-1 du Code civil
Cependant, si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament.
CDT
bjr,
ce n'est pas vous qui pouvez décider si le père de votre enfant peut en avoir la garde si vous décédez, car je suppose qu'il a toujours l'autorité parentale.
seul le JAF est compétent en la matière.
cdt
d'accord, je vous remercie de votre réponse . Mais pour etre plus précise , je n'ai jamais été "officiellement" avec lui, il n'a reconnu notre fille qu'à ses 11 mois, donc d'après ce que je sais il n'a pas l'autorité parentale "automatique", nous ne sommes jamais passés devant un juge car il ne s'en ai jamais occupé. mais là je fais un demande au juge des affaires familiales pour qu'il ne puisse pas la voir , pas l'héberger.. On ne s'est jamais si un jour ça lui prenait ..Donc d'après vous, je devrais demander au juge qu'en cas de "mon décès" elle n'aille pas avec lui ? c'est ça ?
Et aussi passé devant un notaire pour le notifié sur un testament ?
vous vous trompez sur le délai.
selon l'article 372 du code civil, ce n'est que si la filiation d'un parent n'a été établi qu'un an après sa naissance, que le premier parent reste seul investi de l'autorité parentale.
donc que la reconnaissance a été établi 11 mois après sa naissance, le père de votre enfant a l'autorité parentale.
vous pouvez demander au JAF le retrait partiel ou total de l'autorité parentale mais il faut des faits graves mettant en péril la santé de l'enfant.
cdt
vous vous trompez sur le délai.
selon l'article 372 du code civil, ce n'est que si la filiation d'un parent n'a été établi qu'un an après sa naissance, que le premier parent reste seul investi de l'autorité parentale.
donc que la reconnaissance a été établi 11 mois après sa naissance, le père de votre enfant a l'autorité parentale.
vous pouvez demander au JAF le retrait partiel ou total de l'autorité parentale mais il faut des faits graves mettant en péril la santé de l'enfant.
cdt
ok , merci mais à part demander ça aux juges, est ce que je peux faire un "testament" chez un notaire pour dire que je voudrais que ma fille aille avec ... si je mourais ? est ce que ça servirai à quelque chose ? merci d'avance
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