Mise sous tutelle du conjoint survivant par le légataire universe

Publié le 03/02/2015 Vu 767 fois 1 Par
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03/02/2015 09:30

bjr voici la situation..mon père est dcd il a eu 2 filles de son union..g été reconnu mais hors mariage..il laisse des biens mobiliers et immobiliers important..environ 600000 euros pour l'immobilier et 300000 euros sur différents compte en france et en italie..son conjoint survivant est atteinte de la maladie d'alzermeir et ma demie soeur (légataire universelle)a fait une demande de mise sous tutelle afin de partager les biens en 3 parts égales..cela est-il possible..merci

03/02/2015 18:14

Bjr,
la mise sous tutelle d'une personne ne modifie pas l'application des règles de succession.
pour être légataire universelle, c'est que votre père a fait un testament la désignant.
les enfants de votre père sont héritiers réservataires cela signifie, qu'ils doivent recevoir une part minimale de la succession de leur père, le légataire universel ne pouvant recevoir que la quotité disponible.
il est possible que votre père et son épouse aient une donation au dernier vivant ce qui peut modifier la succession.
CDT

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