bonjour. mon père décédé en 2016 possédait 2 maisons. Mes frères et soeurs sans demander l'avis des autres héritiers ont vidé l'une des maisons pour mettre les meubles dans celle qu'ils vont racheter. Le notaire n'a pas fait d'estimation des biens se trouvant ni dans l'une ni dans l'autre des maisons.
Ils se sont aussi partagé les bijoux.
Comment peut-on leur réclamer un dédommagement pour ces biens ?
merci
Bonjour,
Le notaire a peut-être, en accord avec eux, indiqué le forfait mobilier (5%)... mais il propose en général de faire une évaluation réelle car elle st souvent inférieure.
Pour les bijoux, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.