modalités de successionlors d'usufruit

Publié le 22/12/2009 Vu 2239 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2009 15:07

Bonjour,
Ma question porte sur le règlement d'un succession.
J'ai trois tantes, mon ailleule (grand-mère), ma mère et ses dexu soeurs ont adopté la succession au décès de mon grand-père de la manière suivante :
propriété pour ma mère et mes soeurs des bien mobiliers (maison) et usufruit pour ma grand-mère. Cette dernière quite à présente la maison pour une maison de retraite. Question : à quelles conditions ma mère et mes tantes peuvent elles vendre la masion, comment répartir les resssources financières dégagées ?

Merci

Modérateur

21/12/2009 19:08

Bonsoir, Bataille.

Tous les titulaires de droits de propriété : en usufruit, en nue-propriété et en pleine propriété, devront concourir à la vente, chacun pour céder ses droits.
Le prix sera réparti en fonction de la proportion de droits détenus par chacun; l'usufruit -et corrélativement la nue-propriété correspondante- étant évalué en capital, en fonction de l'âge de son titulaire.
A moins que l'usufruitier ne préfère reporter son usufruit sur sa quote-part de prix, et ce dans quoi cette quote-part sera éventuellement employée ultérieurement.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter