Modèle de lettre pour Abandon d'usufruit

Publié le 19/08/2022 Vu 21579 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2013 12:42

Bonjour,
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon épouse et moi avons acheté un appartement pour lequel elle est nue propriétaire et moi usufruitier.
Je souhaite procéder à une renonciation de mon usufruit, avec un caractère abdicatif, de façon irrévocable, sans passer par un notaire.
Y a t il un site sur lequel je puisse trouver un modèle de lettre de renonciation (Payant ou non)
Merci d'avance

27/12/2013 17:32

bjr,
s'agissant d'une mutation d'un bien immobilier, vous êtes obligé de passer par un notaire.
à moins que vous ne vouliez que cet abandon ne se fasse qu'à votre décès, dans ce cas vous pouvez faire un testament.
cdt

27/12/2013 18:38

Bonsoir,
Je ne trouve aucune trace d'obligation de recourir à un notaire dans la documentation que j'ai consulté.
En effet, la renonciation n'étant soumise à aucune forme particulière, le principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt ancien (Cass. req., 16 mars 1870 : DP 1870, 1, p. 330), qui précise que "la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance n’est soumise par la loi à aucune forme spéciale".
En conséquence, il suffirait dès lors de faire une lettre au service du cadastre (Service de publicité foncière ex-Conservation des hypothèques), aux termes de laquelle l'usufruitier déclarera avoir renoncé à son usufruit à titre abdicatif (précision utile).
Je cherche donc un site ou une documentation pouvant me fournir une lettre type.
Merci de vos réponses

21/05/2014 11:48

bonjour je desire renoncer a la jouissance d un usufruit qui me revient tres cher en entrtien et charges. pourriez vous me donner un modele de lettre a encyer aux services des cadastres et a mon notaire merci de me repondre

19/08/2022 11:35

Bonjour

Nous avons fait ma femme et moi une donation pour des immeubles chacun son partage il ya 30 ans . Aujourd'hui nous voulons leurs laisser l'usufruit faire la lettre aux hypothèques pour nos 3 enfants. Allons nous avoir des frais sur le montant des revenus

je vous remercie cordialement .Claude

19/08/2022 11:59

bonjour

J-C

vous souhaitez donc faire une donation de l'usufruit : il faut contacter votre notaire qui saura vous conseiller

19/08/2022 13:56

je ne comprends pas votre réponse car nous sommes déja passé par un notaire pour les donations pourquoi aujourd'hui nous devrions passer de nouveau pour donner l'usufruit alors qu'une simple lettre suffit aux hypothèques

cordialement M .J-C

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter