Modification du régime matrimonial

Publié le 07/01/2015 Vu 678 fois 3 Par
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07/01/2015 11:58

J'ai reçu la lettre d'un notaire m'informant que ma mère mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquets souhaite changer de régime matrimonial et passer au régime de la séparation de biens (son mari n'est pas mon père)
Quelles sont les conséquences pour moi ?
Si je fais opposition, que va t'il se passer ?
Quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse

07/01/2015 13:25

bjr,
si vous vous opposez au changement de régime matrimonial de vos parents (dans un délai de 3 mois), ils seront alors contraints de faire homologuer la convention de changement de régime par le tribunal, ce qui signifie un délai plus long et un coût supplémentaire (avocat).
dans ce régime sans communauté, la propriété des biens sera clairement définie entre chaque époux et vous hériterez seulement de votre mère.
cdt

07/01/2015 14:20

Merci pour votre réponse
Cela veut dire que la modification sera quand même réalisée à mon détriment.

07/01/2015 14:58

si vous faites opposition, c'est le juge qui décidera d'accorder ou non le changement de régime matrimonial.
je ne vois pas ou est votre désavantage puisque quelque soit le régime matrimonial vous n'êtes pas héritier du mari de votre mère.

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