Montant des frais de notaire

Question

6 messages

03/07/2013 08:31

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les notaires fixent librement le montant de leurs honoraires ou s'il existe un barême légal?

J'ai payé 500 euros pour une consultation sur un point de droit civil et familial et la rédaction d'un testament.

Merci d'avance

6 messages

03/07/2013 12:25

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je constate que les règles ne sont pas toujours respectées à la lettre.
Par ailleurs, j'ai essayé de lire les fameux décrets fixant les tarifs et je dois dire qu'on est tenté de croire qu'ils ont été rédigés pour que le non-initié n'y comprenne rien... ou bien je suis sotte.

6 messages

03/07/2013 12:29

Je me permets de vous demander, car vous me semblez savoir de quoi vous parlez, si vous n'auriez pas une réponse à l'autre question que j'ai posée sur le forum. Relative également aux notaires.

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janus2fr · Answer 1 · 03/07/2013

Superviseur

15610 messages

03/07/2013 11:50

Bonjour,
Un dossier qui doit répondre à votre question : http://www.notaires.fr/notaires/le-tarif

En particulier :
LES HONORAIRES

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes dont l’article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.