Nécessité de réaliser une attestation immobilière

Question

1 message

15/02/2016 16:51

Bonjour,

Ma question concerne l'attestation immobilière: dans quel cas est elle obligatoire? J'ai lu que si un acte de partage était signe dans les 10 mois suivant le décès, l'attestation n'était pas obligatoire. Mes grands parents avaient fait une donation au dernier vivant.
Les frais de notaire lies a l'attestation étant très importants, j'aimerais être sure que nous devons effectuer cet acte.

Merci beaucoup de votre aide!

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catou13 · Answer 1 · 16/02/2016

507 messages

16/02/2016 07:50

Bonjour,
Le partage doit être PUBLIE dans les 10 mois à compter du décès pour rendre inutile la publication de l'attestation immobilière.
A défaut de partage, aucune publication relative à d'éventuels actes de disposition, tels que vente ou donation, hypothèque ou location à long terme, ne pourra intervenir tant que l'attestation immobilière n'aura pas été publiée.

Amanda12 · Answer 2 · 18/02/2016

1 message

18/02/2016 18:22

Merci beaucoup cela faisait longtemps que je cherchais cette information un grand merci ;), si vous cherchez des informations sur l'immobilier il y a également ce site