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Rappel de la situation:
mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en usufruit.Succession s'élevant à 35000 € compte courant et livret A.
-Le Notaire n'a , à ce jour , informé aucun héritier ( enfant et petits enfants ) à l'exception du juge des tutelles de Mamoudzou représentant ma petite fille mineure qui réside à Mayotte.
Est ce normal ? y a t il un délai pour informer les héritiers ?
Le juge des tutelles ne semblant pas disposé à répondre, que faut il faire ? sa réponse est elle indispensable ? ( celles des autres héritiers ne l'étaient pas ).
Je crois savoir qu'après avoir acquis la certitude de la qualité d'héritiers, le notaire peut dresser , à leur demande un acte de Notoriété.Au cas présent, ce dernier qui a connaissance des identités de chacun et leur N° de téléphone a refusé la délivrance du dit certificat au motif de l'absence de réponse du juge des tutelles.
Enfin, mon notaire m'a facturé le 07.02.2017 450 € pour l'établissement de la donation entre époux et m'avait alors déclaré que le document précisant les droits de l'époux survivant serait délivré 2 à 3 semaines suivant le dépot de l'acte de décès! Il a encaissé un chèque de 400 € le 27.09.2017 à valoir sur les frais de succession.
Merci de m'informer si cette situation est normale.
- Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Sincères salutations.
Bonsoir,
Le régime légal en vigueur depuis 2002 a bien amélioré la situation du survivant, mais limite le choix à 25% en PP ou 100% en usufruit, la donation entre époux offre donc davantage de latitude.
Pour la tutelle, c'est le tuteur qu'il faut contacter et lui même voit avec le JT si besoin.
merci , mais avez vous lu mes questions, vous n'apportez aucune réponse ??
Je ne peux vous aider davantage.
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