Notaire: avenant de vente immobilière sans acte écrit.

Publié le 11/02/2009 Vu 2963 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2009 08:10

Bonjour,
Nous avons estimé la vente d'un bien, avec mon notaire à 185 000€. Finalement le prix de vente a été conclu à la signature du compromis à 195€.
Le jour de la signature, et non avant, le notaire metionne des travaux de tout à l'égout obligatoire pour relier le garage:
soit un coût de 3000€.
Je n'ai pas apprécié de ne^pas en avoir été informée avant de définir le prix de vente
(il faut dire que l'acquéreur est un bon "client" du notaire et moi un client "occasionnel").
Bref, après réflexion, je me dis que j'ai int^ret à baisser de 3000€ le prix de vente
à caus de la plus value.

Quelques temps avant le notaire m'a informé par mail (à ma demande) qu'il n'y aurait pas d'ajustement mais juste une plus value.

Suite à la décision de baisser le prix de la maison, j'ai été informée par téléphone
que le prix officiel de vente resterait le de 195 000€ (plutôt que de refaire les actes en mentionnant 192 000€) et qu'il y aurait un chèque mis sous séquestre de 3000€ (pour le tout à l'égoût).

Pas moyen d'avoir par écrit (mail ou courrier)la mention de ce nouvel accord qui reste donc verbal.
J'imagine que cet "avenant" devra être mentionné sur l'acte de vente? sinon, quelle preuve aurais-je que la baisse du prix de vente correspond au prix des travaux?

Je trouve le comportement de ce notaire assez trouble...........
Quel est votre avis?
Merci
Malou

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter