Notaire bloque la sucession

Bonjour

Suite a coheritier taisant j'ai payé 140€ au notaire pour missionner un commissaire de la republique afin de délivrer une sommation d'opter .

Sans reponse apres 2 mois j'ai demandé au notaire au visa de l'article 772 du CC de clore la sucession , d'autant que le delai entre l'ouverture au deces du parent et maintenant c'est écoulé 11 ans , le coheritier avait conaissance de déçès , et donc l'article 780 pouvait aussi trouver application après 10 ans .

En réponse, le notaire informé du silence constant du cohéritier refuse de clore , et m'incite a me rapprocher d'un conciliateur et d'ester pour demander un partage judicaire .

Quel serait la disposition legale ou reglementaire m'imposant le tribunal pour appliquer l'article 722 du CC , ou bien est ce une maneuvre dillatoire du notaire ou une interpretation éronnée des textes ou autre....

Je vous remercie pour vos commentaires . Dernière modification : 13/01/2023 - par LESEMAPHORE

Bienvenue l'ami, en tant qu'auteur aujourd'hui...

Tous les cas que j'ai connu, de partage suite au mutisme d'un héritier, qui n'a pas demandé au juge de délai supplémentaire dans les 2 mois, ont été judiciaires...

J'aurais donc tendance à aller dans le sens du notaire, mais je peux me tromper...

J'approfondirai néanmoins.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour Marck_ESP




je suis demasqué ... et nul au civil

merci de cette premiere approche

Bonjour

J'ai appronfondis

Malgré que le co-indisaire soit sensé accepter purement et simplement la succession dans son silence , le reglement ne peut se faire qu'avec la signature des co-indivisaires ou du representant du taisant nommé par le juge .