notaire et caisse de retraite du defunt

Publié le 30/04/2011 Vu 2791 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2011 01:15

Bonjour,
Mon père est décédé en mars et était retraité de la fonction publique. Ma mère est encore en vie et une donation au plus vivant existe.Moi-Même ancien agent de la fonction publique responsable des traitements, je me suis chargée d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite de mon père et ai demandé le paiement des arrérages de pension.
Un bien immobilier existant, nous avons fait appel à un notaire pour la succession. Il me demande à connaitre la caisse de retraite de mon père en me précisant que, même si j'ai effectué des démarches, il en a d'autres à effectuer.... mais je me demande lesquelles!!! Cette demande du notaire est-elle légale et que peut-il avoir à effectuer comme démarches?
L'un d'entre vous peut-il me répondre?
Merci d'avance.
marie

29/04/2011 11:15

Bonjour, Madame,

En premier lieu, je me permets de vous présenter toutes mes condoléances.

La demande de votre Notaire est tout à fait légitime car il a besoin, pour la préparation de la déclaration fiscale de succession, de prendre contact, par écrit, avec les différents établissements financiers de vos parents, ainsi qu'avec les caisses de retraite, pour qu'il soit informé des proratas existant au jour du décès, qu'il doit intégrer dans l'actif de succession afin de justifier l'existence ou non de droits de succession.
C'est la raison pour laquelle il vous a demandé les noms des différentes caisse de retraite auprès desquelles votre père était rattaché.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter