notaire et compte bancaire à l'étranger

Bonjour,

Je voudrais savoir quels sont les devoirs du notaire chargé d'une succession quand il sait que l'époux survivant possède un compte bancaire à l'étranger (hors UE) qui doit être intégré à l'actif de communauté.
Ceci quand l'époux survivant a reconnu le posséder mais refuse de communiquer d'autres informations sur ce compte. Il a par contre fourni un document prouvant qu'il perçoit un revenu dans ce pays étranger, non déclaré aux services fiscaux français.

Merci d'avance.

Bonjour,

La déclaration fiscale de succession étant une reproduction fidèle des forces et charges de la succession, au jour du décès, le Notaire doit tout faire pour obtenir le plus de renseignements possibles sur cette situation.
Qu'il explique au conjoint survivant les poursuites éventuelles qu'il peut encourir en cas de fausse déclaration, surtout s'il y a des droits à payer.

Merci de votre réponse, mais le notaire chargé de la succession et celui qui m'assiste ont jeté l'éponge...
Le premier m'a dit qu'il allait lui demander si il avait bien compris. ça semblait l'embêter d'avoir cette information.
Mon notaire lui a expliqué ce qu'est le recel de succession, ce qui ne l'a pas effrayée du tout.
Ils ont tous les deux fini par lui dire qu'ils n'iraient pas chercher plus loin.

Ils pourront toujours le porter pour mémoire dans la déclaration.

Il est prévu que cela n'apparaisse pas dans la déclaration de succession !

Une déclaration de succession n'est pas signé par le notaire, mais par les héritiers...

Le notaire n'est donc pas responsable des déclarations des héritiers sur l'existence des avoirs.

Si le détenteur du compte à l’étranger ne coopère pas, le notaire ne peut rien faire de lui même.

Il reste la voie judiciaire, mais le résultat est incertain en l'espèce.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Deux questions me viennent alors :
1. Puis-je refuser de signer cette déclaration de succession que je sais être une fausse déclaration et ainsi ne pas m'exposer à en subir les conséquences si jamais les services fiscaux s'en apercevaient ? Cela posera-t-il problème pour le règlement de la succession ?

2. Si la non-déclaration de revenus perçus à l'étranger est un délit, les notaires n'ont-ils pas le devoir d'en informer le Procureur de la République ?

Vous n'êtes pas obliger de la signer si vous estimés que cela ne correspond pas à la réalité.

Cependant, si la succession est taxable, des pénalités seront appliquées par l'administration fiscale si la déclaration n'est pas déposée 6 mois après le décès.

Si la succession n'est pas taxable, pas d'inquiétude à avoir.

Le notaire n'est pas tenu de vous dénoncer dans ce cas d'espèce, pas d'inquiètude de ce côté là.