Un notaire peut-il refuser de faire un virement ?

Bonjour, suite à une vente de maison dans une succession en avril 2023, les héritiers ont tous renvoyés les papiers et leur rib nécessaire pour l'accord et le virement de leur part sauf une personne qui a bien envoyé les papiers mais pas son rib. La notaire en charge du dossier répond aux héritiers qu'elle ne peut procéder aux virements car il lui manque le rib d'une personne. Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ?

Si à quelqu'un à la réponse.

Merci d'avance. Dernière modification : 22/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

savez vous pourquoi cette personne ne transmet pas son rib ?

Simplement car cette personne a un différent familial depuis des années avec les autres héritiers et par simple vengence depuis le partage des "petits biens" de la personne décédée, elle a décrété qu'elle n'avait pris assez et réclame un dédommagement à 2 héritiers. Et donc elle fait traîner les choses depuis....

avez vous demandé au notaire s'il pourrait verser leur quote part aux autres héritiers et sequestrer la part du "récalcitrant" ?

Oui en effet mais la notaire a répondu qu'elle ne pouvait pas, sans donner de justification.

bonjour,

s'il existe un désaccord entre les héritiers pour la répartition du prix de vente de la maison, le notaire ne peut pas faire le partage, il va attendre que vous trouviez un accord.

un notaire n' a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

sinon, rien n'empêche le notaire d'envoyer un chèque.

salutations

La personne qui ne donne pas son rib a fini par donner son accord pour tout, le montant du partage, la vente de la maison ainsi que son prix.... Et tout ça après avoir fait du chantage à plusieurs reprises, et là elle refuse de donner son rib car elle sait qu'après elle n'a plus de recours.

Si la notaire peut faire un chèque pourquoi ne le fait-elle pas ??

si l'héritièr contestataire a donné son accord, sans réserve, sur la répartition du prix de vente de la maison, rien ne lui interdit de faire des virements aux autres héritiers et d'envoyer un chèque à l'héritier refusant de fournir son rib.

Bonjour et bienvenue

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire doivent obligatoirement être réalisés par virement bancaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027199882

D'autre part, si le notaire veur liquider l'ensemble des fonds pour clore le dossier. Il peut intervenir directement et officiellement auprès de la personne, qui a intérêt à ne pas laisser trop trainer car au final, les frais s'accumuleront et le notaire devra fait appel à un mandataire successoral via le juge.
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Je vous remercie pour vos réponses, à priori la situation va rester bloquée...

Malheureusement la personne qui aurait intérêt à ne pas faire trop traîner les choses au vu des frais qui s'accumulent n'en n'a absolument rien à faire car elle a dit clairement ne pas avoir besoin d'argent.

Donc si elle ne donne pas son rib, personne ne peut avoir son virement, il ne peut y avoir de virement fait à des dates différentes?

Merci Géraldine pour les précisions

Malheureusement la personne qui aurait intérêt à ne pas faire trop traîner les choses au vu des frais qui s'accumulent n'en n'a absolument rien à faire car elle a dit clairement ne pas avoir besoin d'argent.

Le partage étant acté, cela ne peut pas durer éternellement, voici ce que je vous propose de faire.

-Préndre contact avec la chambre des notaires pour leur demander des éclaircissement sur une réaliusation partielle, possible ou pas, du partage.

Si cela ne donne pas de résultat clair et que vous êtes décidés à tout mettre en oeuvre, voir un avocat me semblerait utile, car le tribunal peut, dans certaines situations particulières, demander au notaire d'appliquer une solution alternative, par exemple géler les autres et bloquer les fonds concernés en attendant la fourniture du RIB manquant.
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J'ai déjà contacté par mail la chambre des notaires qui répondu ceci :

"Madame,

Nous vous invitons à questionner votre notaire directement qui seul saura utilement vous répondre.

Nous vous communiquons également les coordonnées de Notaires Infos qui est susceptible d’apporter un éclairage sur des questions d’ordre juridique en matière de droit de la famille et de droit immobilier, mais toutefois pas pour ce qu’il semble vous occuper : 0892 011 012 (0.80 centimes /minutes).

Avec nos cordiales salutations,"

J'ai pris un rdv chez un avocat pour savoir s'il est plus judicieux de payer un avocat pour cette situation ou de dédommager la personne qui fait du chantage.

BONJOUR

J'ai pris un rdv chez un avocat pour savoir s'il est plus judicieux de payer un avocat pour cette situation ou de dédommager la personne qui fait du chantage.

Je suis également de cet avis, seule ou avec un avocat, même si cela prendra quelques temps, vous obtiendrez certaineùment gain de cause à partir du moment où juridiquement un partage légal a été signé . J'ajoute que cette personne peut aussi être condamnée aux dépens...

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quest-ce-que-la-condamnation-aux-depens.