Notaire réclamant un trop perçu sur une somme jamais perçu

Publié le 10/03/2015 Vu 845 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2015 14:08

Madame, monsieur,

Voilà Il y a deux ans au décès de ma mère j’ai hérité ainsi que mes 4 frères et moi au pavillon parental, mon frère ainé qui n'a pas voulu rester en indivision à réclamé sa part auprès de ses 4 frères, comme je souhaitai rester ainsi que mes trois autres frères en indivision nous lui avons donc racheté sa part, depuis ce jour plus aucune nouvelle du notaire sauf jusqu'à aujourd'hui ou j’ai reçu une lettre de l'étude notarial sur la répartition du solde de succession de ma mère ainsi que le compte de l’étude où (chose étrange)le notaire me réclame un trop perçu de 12,63 € sur une somme de 723,44 € que je n’ai jamais perçu puisque aucune nouvelle depuis 2 ans (aucun courrier, rien !)somme réclamé à moi et mes 3 autres frères:
Voici ce qu'elle dit me concernant:

« Par confusion sur lui-même, imputation de sur les 2893,76 €, il a utilisé 723,44 €, à déduire sa quote part du solde de compte 132,05 €, il reste à restituer à Mr (nom de mon frère ayant reçu sa part) 12,63 € TOTAL : 710,81 € ».

La notaire me réclame donc un chèque de 12,63€ de plus value sur une somme jamais encaissé, de plus elle me demande de lui renvoyer avec le chèque le relevé du compte de l’étude + le compte de répartition qu'elle m'a envoyé avec la réclamation.

Je trouve ça bizarre, quand pensez-vous ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter