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bonjour
Je vais essayer de faire court.Dans la succession du père de mon mari le notaire dans le dernier projet a établi que la belle-mère de mon mari doit une certaine somme
Le notaire a expliqué à mon mari que si sa belle mère ne paye pas cette somme c'est lui(le notaire) qui portera plainte pour que la justice fasse bloquer les comptes de sa belle mère.
C'est à ce niveau que je me demande si un notaire doit obligatoirement passer par un tribunal pour faire bloquer des comptes ou bien est-ce qu'un notaire ne peut pas faire bloquer de lui-même les comptes de la personne concernée?
Merci pour votre réponse en espèrant avoir été assez explicite
Si je puis me permettre c'est une question urgente
Superviseur
Bonjour,
Un notaire n'est pas un juge, il doit donc passer par le tribunal.
Modérateur
bonjour,
seule la banque peut bloquer un compte existant chez elle, pour des motifs biens précis, comme dans le cas d'une saisie attribution à la demande d'un huissier.
salutations
et pour la suite alors combien de temps va attendre le notaire pour enclencher la procedure judiciaire ?
car dans le cadre de cette succession la belle mère ne voudra rien payé et qu'il faudra surement passer par le tribunal
merci par avance
Modérateur
bonjour,
je pense que ce sont aux héritiers d'assigner la belle-mère devant le tribunal judiciaire et non au notaire.
salutations
merci mais le souci c'est que c'est le notaire lui-m^eme qui a dit à mon mari que si la belle mere ne veut pas paye c'est lui qui portera plainte pour faire bloquer tous ses comptes
Modérateur
pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal.
un refus de payer c'est du civil.
pour le reste, voir les réponses déjà apportées.
bonjour j'ai bien compris toutes les réponses apportées précédemment mais je souhaitais savoir quand même combien de temps le notaire laisse passer avant de porter plainte au tribunal ?
c'est pour avoir une idée de temps
merci par avance
Modérateur
seul votre notaire peut répondre à votre question.
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