Notaire qui veut faire bloquer les comptes d'un héritier

Publié le 11/04/2022 Vu 1306 fois 8 Par
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08/04/2022 15:01

bonjour

Je vais essayer de faire court.Dans la succession du père de mon mari le notaire dans le dernier projet a établi que la belle-mère de mon mari doit une certaine somme

Le notaire a expliqué à mon mari que si sa belle mère ne paye pas cette somme c'est lui(le notaire) qui portera plainte pour que la justice fasse bloquer les comptes de sa belle mère.

C'est à ce niveau que je me demande si un notaire doit obligatoirement passer par un tribunal pour faire bloquer des comptes ou bien est-ce qu'un notaire ne peut pas faire bloquer de lui-même les comptes de la personne concernée?

Merci pour votre réponse en espèrant avoir été assez explicite

Si je puis me permettre c'est une question urgente

Superviseur

08/04/2022 16:22

Bonjour,

Un notaire n'est pas un juge, il doit donc passer par le tribunal.

Modérateur

08/04/2022 17:54

bonjour,

seule la banque peut bloquer un compte existant chez elle, pour des motifs biens précis, comme dans le cas d'une saisie attribution à la demande d'un huissier.

salutations

08/04/2022 19:10

et pour la suite alors combien de temps va attendre le notaire pour enclencher la procedure judiciaire ?

car dans le cadre de cette succession la belle mère ne voudra rien payé et qu'il faudra surement passer par le tribunal

merci par avance

Modérateur

08/04/2022 20:12

bonjour,

je pense que ce sont aux héritiers d'assigner la belle-mère devant le tribunal judiciaire et non au notaire.

salutations

08/04/2022 22:00

merci mais le souci c'est que c'est le notaire lui-m^eme qui a dit à mon mari que si la belle mere ne veut pas paye c'est lui qui portera plainte pour faire bloquer tous ses comptes

Modérateur

09/04/2022 10:34

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal.

un refus de payer c'est du civil.

pour le reste, voir les réponses déjà apportées.

11/04/2022 10:35

bonjour j'ai bien compris toutes les réponses apportées précédemment mais je souhaitais savoir quand même combien de temps le notaire laisse passer avant de porter plainte au tribunal ?

c'est pour avoir une idée de temps

merci par avance

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