notaires tenus par le secret professionnel ou de connivence ??

Publié le 06/06/2011 Vu 1985 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2011 20:28

Bonjour,
Ma cousine germaine placée en EHPAD, sous tutelle depuis 5 ans, divorcée et sans enfant et pour laquelle je suis la seule parenté est décédée en janvier 2011. En relation tel régulière avec elle, j'ai appris son décès qui datait de 8 jours lors d'un appel tél de ma part....j'ai appelé son notaire pour savoir si j'étais concernée par son testament comme elle me l'avait promis ... ce dernier m' a répondu qu'il y avait bien un testament... mais chez un confrère et qu'il n’était pas habilité à me dire ni le nom de celui-ci, ni la teneur, ni la date du testament... ! ce qui ne m' a pas paru du meilleur augure pour la suite....
Ma question est la suivante : Ai-je le droit de savoir qui est le notaire chargé de la succession ? Puis-je connaitre la date à laquelle le testament a été fait à défaut de savoir comment il a été ouvert et exécuté ?
Je pose la question car je crains que ma cousine n'ait fait son testament alors qu'elle n'était plus en possession de toutes ses facultés mentales et qu'il y ait en conséquence un détournement d'héritage par abus de faiblesse ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter