nouvelle lois sur les donations

Notre dossier de donation avec usufruit est en attente suite car notre notaire nous a dit qu'une nouvelle lois allé être voté sous peu.Nous sommes dans le doute qu'en est il? Certains disent que cette lois a été voté de ce faite la donation prévue passerait de 5000€ a 13000€.Comment faire pour savoir le vrai du faux?
Merci de votre réponse

bjr,
il faut faire votre donation le plus vite possible car la loi actuelle est toujours en vigueur, à ma connaissance.
votre notaire n'a aucune raison d'attendre, à part gagner plus si les abattements sont réduits.
ces dispositions contenues dans la loi de finance rectificative sera applicable dès sa promulgation mais pas avant.
cdt

Merci de votre réponse la plus grande peur que l'on a en signant s'est que la loi soit rétroactive et que l'on nous demande uns somme trois fois supérieur a ce qui été prévue comme nous l'a dit le notaire...

bjr,
par principe, une loi n'est que très rarement rétroactive afin de garantir la sécurité juridique.
les notaires n'arrêtent pas de travailler chaque fois qu'un projet de loi existe.
cdt

Bonjour
Vous pensez que le notaire essaye de nous faire attendre pour y trouver son compte?

demandez lui pourquoi il veut attendre, cela se comprendrait si les donations allaient devenir plus favorables avec la nouvelle loi, ce qui n'est pas le cas.

En quoi consiste ce changement? Le changement concerne-t-il également les donations aux oeuvres caritatives dans le cadre de la Loi TEPA?

En fait ils veulent baisser le montant de la donation elle passerait a 100000€ annuel,supprimer les abattements liés a l'age.Je pense que ca concerne que les donations sur le patrimoine.