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Publié par
REYRE VINCENT
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de notre père sous l'égide d'un notaire, nous en sommes arrivés à l'étape finale du partage. Nous sommes 4 héritiers. l'ensemble des biens immobiliers ont été vendus, les droits de succession acquittés, les meubles attribués, les valeurs mobilières réparties. Il reste un actif sous forme de liquidités pour un peu plus de 1 M Euros à se répartir. Nous sommes tous d'accord pour cette répartition, mais l'un d'entre nous réclame pour donner son accord et sortir de l'indivision l'acte authentique de partage rédigé par le notaire avec en conséquence les frais supplémentaires important qui s 'y rattachent (2,5% de l'actif).
1 ière question: Peut on échapper dans notre cas (pas de biens immobiliers dans l'indivision) à la réalisation de cet acte authentique pour sortir de l'indivision et faire entre nous le partage?
2 ième question: 1 personne de l'indivision peut elle imposer la réalisation de cet acte si les autres ne sont pas d'accord (eu égard aux frais supplémentaires que cela impose)
3 ième question: Si cet acte est imposé par une personne, qui doit en supporter les frais?
Merci par avance pour vos réponses
