Obligations fiscales par donation 100% usufruit dernier vivant

Publié le 12/08/2011 Vu 3197 fois 6 Par
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12/08/2011 18:03

Ma mère vient de décéder, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant, ce dernier a opté pour 100% de l'usufruit sur la totalité des biens en renonçant à la donation qu'ils avaient fait.

Je voudrais savoir quels sont les obligations fiscales et leurs coûts qui vont lui être demandé ainsi qu'à nous ses 3 enfants et ce qu'on pourrait supporter par la nu-propriété.

Merci de vos réponses

12/08/2011 18:13

L'usufruitier doit payer TOUTES les taxes et impots afférents au bien. Il doit aussi faire tous les travaux à ses frais sauf
- la réfection totale du toit
- les murs de soutènement
- les clotures
SAUF si les dégradations viennent de son manque d'entretien.

Concernant les droits de succession (si c'est votre question), il faut connaitre l'age de votre père

12/08/2011 18:21

Il a 83 ans
la valeur nue-propriété n’excède pas 120 k€

12/08/2011 18:27

120 000 euros (je pars du principe que c'est la maison qui vaut ça et non la nue-propriété)? Aucun droit de succession pour les enfants (159 000 euros de franchise, par enfant) et pas de droit entre époux quelle que soit la somme.

A 83 ans, c'est 20% de la valeur du bien pour la valeur fiscale de l'usufruit
- valeur de l'usufruit : 24 000 euros
- valeur de chaque part de nue-propriété (3 enfants) : 32 000 euros.

Vous êtes tranquille de ce coté là, mais il y aura des frais de notaire pour la mutation du bien, la succession.

12/08/2011 18:30

à DOMIL
Merci beaucoup pour vos informations

12/08/2011 18:32

Encore une petite question sur le sujet :

Les frais de notaire pour la mutation du bien se fait-elle maintenant ou se fait-elle au décès de mon père ?

12/08/2011 19:35

Maintenant pour la part contenue dans l'héritage et si la maison était commune, il faudra recommencer à la mort de votre père

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