OBLIGATIONS DU NOTAIRE en matière de succession

Publié le 02/12/2012 Vu 2854 fois 2 Par
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02/12/2012 11:34

Dans le cadre du règlement d'une succession, le notaire n'a-t'il pas l'obligation de convoquer (ou au moins informer officiellment) les héritiers présomptifs qui seraient écartés de la succession du fait des dispositions testamentaires ?
En fait, même si certains héritiers sont écartés de la succession, il paraitrait normal qu'ils en soient informés officiellement, par le notaire, ce qui n'est pas toujours le cas.
Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

02/12/2012 16:04

bjr,
un notaire est obligatoire uniquement s'il existe un bien immobilier dans la succession.
en l'absence d'un tel bien, un particulier peut procéder lui même à la déclaration à l'administration fiscale quand celle-ci est nécessaire.
en conséquence le notaire n'a pas d'obligation d'informer les héritiers qui ne le sont pas. c'est le rôle des héritiers et encore sans obligation.
cdt

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