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Mes parents sont decedés depuis 6 et 3 ans ; leur seul bien etait un appartement ,vendu il y a 5 mois .Le notaire m'a envoyé ce qu'il estimait etre la part me revenant de l'heritage (nous etions deux heritiers) ,mais je n'arrive pas a obtenir qu'il m'envoie le decompte final de la succession ,malgres plusieurs rappels.
Je pense qu'il doit y avoir une obligation legale de me dire ce qu'il a encaissé ,ce qu'il a reglé et quels sont ses frais .
Que puis-je faire ?
Modérateur
bjr,
vu l'ancienneté des successions, les comptes doivent être terminés depuis bien longtemps.
le bien immobilier vous appartenait en indivision avec l'autre héritiers et sa vente est indépendant des successions.
cdt
Bonjour,
Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille.
Le notaire a géré les fonds détnus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.
Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir.
Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puijeè faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?
En vous remrciant pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille. Le notaire a géré les fonds détenus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.
Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir. Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puis-je faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
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