obligations des notaires,decompte final d'une succession

Publié le 16/11/2022 Vu 6434 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/02/2013 08:03

Mes parents sont decedés depuis 6 et 3 ans ; leur seul bien etait un appartement ,vendu il y a 5 mois .Le notaire m'a envoyé ce qu'il estimait etre la part me revenant de l'heritage (nous etions deux heritiers) ,mais je n'arrive pas a obtenir qu'il m'envoie le decompte final de la succession ,malgres plusieurs rappels.
Je pense qu'il doit y avoir une obligation legale de me dire ce qu'il a encaissé ,ce qu'il a reglé et quels sont ses frais .
Que puis-je faire ?

Modérateur

16/02/2013 10:24

bjr,
vu l'ancienneté des successions, les comptes doivent être terminés depuis bien longtemps.
le bien immobilier vous appartenait en indivision avec l'autre héritiers et sa vente est indépendant des successions.
cdt

16/11/2022 17:48

Bonjour,

Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille.

Le notaire a géré les fonds détnus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.

Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir.

Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puijeè faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?

En vous remrciant pour votre réponse.
Cordialement.

16/11/2022 17:50

Bonjour,

Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille. Le notaire a géré les fonds détenus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.

Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir. Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puis-je faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement.

T. xxxxxxxx anonymisation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter