Obligations d'une Usufruitière

Publié le 26/12/2012 Vu 1236 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/12/2012 19:50

Bonjour,
Mon père décédé en mai dernier avait épousé une femme malgache en deuxième noce de 30 ans sa cadette, en 2008.
Après 2 ans de mariage, il avait été placé sous tutelle par le Procureur de la République de son département.
Avant cette mesure, il avait fait une donation entre époux.
Durant les deux premières années de son mariage,mon père s'est retrouvé surendetté (crédits révolving).

Cette femme à ce jour, se retrouve bien entendu, usufruitière de la donation que lui a faite mon père.
Soit une maison achetée en commun avec ma mère (décédée en 1994)et dont je suis l'unique héritière).
Voici donc mes questions:
1/ Ce surendettement noté dans la succession doit il être réglé par sa femme ( donation entre époux) ou par moi-même ?
2/ Suis-je en droit en qualité de propriétaire de cette maison de lui demander une attestation de paiement d'assurance d'habitation concernant cette maison
Merci,
Cordialement,
Laloemgach

Modérateur

26/12/2012 13:54

bjr,
les dettes d'une succession d'un défunt sont payés par les héritiers au prorata de leurs parts dans la succession.
si vous ne voulez pas payer les dettes de votre père, il faut renoncer à la succession, ce qui est peut être la meilleure solution pour vous car vu la différence d'âge étant nue-propriétaire il vous faudra attendre longtemps pour avoir la pleine propriété du bien.
par contre il est possible que par la succession de votre mère vous ayez une part de la pleine propriété de ce bien.
je ne pense pas que vous puissiez exiger l'attestation d'assurance car vous n'êtes pas propriétaire mais nue propriétaire et votre belle mère n'est pas locataire mais usufruitière c'est à dire propriétaire de l'usufruit.
cdt

26/12/2012 14:54

Bonjour,
En effet, d'après le notaire, je possède en pleine propriété la part de ma mère, dont 50% du bien immobilier.
Ce qui me révolte est le fait d'être obligée de régler les dettes de mon père,( il est trop tard pour refuser cette sucession) alors qu'il possédait des comptes bancaires avant la venue de cette dame, Ils avaient fait une donation entre époux,(à quoi cela sert-il? si je dois aussi régler le surrendettement?
Une autre solution vendre le bien et donner à cette personne la moitié de la valeur de la succession de mon père plus la moitié pour l'usufruit.
Toujours aussi révoltant, mon père et cette dame étaient surrendettés ( prêts révolving), mon père avait été mis sous tutuelle pour incohérence financière et physique, à peine deux ans après son mariage.
Je comprends d'après votre réponse que je n'ai aucun recours.
Et dire que j'avais signalé toutes ses incohérences au Procureur de la République,et aux autorités locales, par courrier reccommandé.
Dans cette affaire, j'ai eu le sentiment d'être le pot de terre contre le pot de fer!! Merci pour votre réponse. Laloemgach

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter