obtenir l' inventaire initial

Merci de m'éclairer:

dans une succession très difficile, je n'arrive pas à obtenir les élements pour vérifier des comptes rendus incomplets et trafiqués.

j'essaie d'obtenir les inventaires initiaux, car l'ex-tutrice ne me les a pas donnés.

Comment, et où puis-je les récupérer? Merci de votre aide.

bonjour,

vous devez vous adresser au juge des tutelles sachant que l'article 510 du code civil indique le compte de gestion du tuteur est confidentiel.

voir ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428367&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090101

salutations

merci de votre réponse, je connais ces articles. Malheureusement il s'agit de récuperer les inventaires initiaux APRES le décès. Impossible de vérifier les Comptes rendus, si je n'ai pas les inventaires initiaux. L'ex tutrice / et curatrice (deux parents) ne me les donne pas . j'attends depuis 3 ans...

Où peut on les obtenir? par quelle voie?

merci

Cookie

il semble avoir donné la réponse, il faut vous adresser au juge des tutelles.

la mission du tuteur s'arrête dès le décès de la personne protégée selon l'article 418 du code civil.

d'ou votre attente de 3 ans.

en plus, vous n'indiquez pas nulle part quel lien, vous avez avec le défunt.