Occupation logement compagne après décès de mon papa

Publié le 18/07/2018 Vu 968 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2018 07:08

Bonjour
Mon papa est décédé récemment et sa compagne refuse de quitter la maison qui nous revient à moi et mes 2 soeurs ils n'étaient pas mariés et pas pacsé
Une assurance vie lui a été léguée par mon papa
A qui revient le paiement des factures dans ce cas ?
Assurances maison edf eau etc.....
Quel son nos droits ?
Et nos obligation ?
Merci pour vos réponses

Modérateur

05/06/2018 09:31

bonjour,
vous ou votre notaire devez envoyer à cette personne une mise en demeure de quitter cette maison qu'elle occupe sans droit ni titre.
si c'est vous qui avez hérité de cette maison; vous devez payer les charges liées à la qualité de propriétaire.
si vous la laissez s'installer et et que vous lui demander de payer des frais d'occupation pour cette maison, elle pourrait revendiquer la qualité de locataire avec un bail tacite.
salutations

18/07/2018 13:16

Bonjour,
Youris, il n'y a pas possibilité que le défunt papa ait laissé à cette dame un usufruit ou une jouissance de ce bien ?

Superviseur

18/07/2018 13:24

Bonjour grenouille,
Je suppose que, dans ce cas, stephane dupont serait au courant...
De plus, il faudrait que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la quotité disponible et surtout, l'ex-compagne aurait 60% de droit de succession à payer...

18/07/2018 18:27

Bonjour ,

Le notaire n'a pas fait état d'un pacte de préférence?
La maison lui appartenait en entier
Y avait il une SCI pour ce bien ?
Je vous dit cela car souvent on souscrit une assurance vie avec un pacte de préférence pour que la personne survivante du couple ai les moyens de racheter la part correspondante au héritier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter