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Bonjour
Mon papa est décédé récemment et sa compagne refuse de quitter la maison qui nous revient à moi et mes 2 soeurs ils n'étaient pas mariés et pas pacsé
Une assurance vie lui a été léguée par mon papa
A qui revient le paiement des factures dans ce cas ?
Assurances maison edf eau etc.....
Quel son nos droits ?
Et nos obligation ?
Merci pour vos réponses
Modérateur
bonjour,
vous ou votre notaire devez envoyer à cette personne une mise en demeure de quitter cette maison qu'elle occupe sans droit ni titre.
si c'est vous qui avez hérité de cette maison; vous devez payer les charges liées à la qualité de propriétaire.
si vous la laissez s'installer et et que vous lui demander de payer des frais d'occupation pour cette maison, elle pourrait revendiquer la qualité de locataire avec un bail tacite.
salutations
Bonjour,
Youris, il n'y a pas possibilité que le défunt papa ait laissé à cette dame un usufruit ou une jouissance de ce bien ?
Superviseur
Bonjour grenouille,
Je suppose que, dans ce cas, stephane dupont serait au courant...
De plus, il faudrait que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la quotité disponible et surtout, l'ex-compagne aurait 60% de droit de succession à payer...
Bonjour ,
Le notaire n'a pas fait état d'un pacte de préférence?
La maison lui appartenait en entier
Y avait il une SCI pour ce bien ?
Je vous dit cela car souvent on souscrit une assurance vie avec un pacte de préférence pour que la personne survivante du couple ai les moyens de racheter la part correspondante au héritier.
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