Occupation à titre gratuit d une maison en nue propriete

Bonjour

Mon frère occupe depuis 30 ans une maison reçu en nue propriété dans le cadre d une donation partage. Il a construit plusieurs bâtiments pour son activité et exploite des gîtes dans une des granges tout cela sans contrepartie.

Notre mère usufruitiere lui a consenti plusieurs prets et s est porté caution à plusieurs reprises. Peut on considérer qu il s agit de libéralités reportable à la sucession

bonjour,

les donations sont rapportables à la succession sauf celles faîtes hors parts successorales.

salutations

Bonjour

Une donation est toujours rapportable à la succession et c'est à ce moment là que vous devrez agir, mais il serait bon de voir dès à présent un avocat car l'affaire comporte plusieurs aspects.
Notamment , Il est nécessaire de prouver que ces aides financières et cautions constituent des libéralités et non des prêts ou des actes de gestion courante de l'usufruit.
Bonne suite .
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Bonjour.

La grosse difficulté pour le rapport des occupations gratuites, c'est de démontrer d'une part l'intention libérale de votre mère (un simple laisser faire n'est pas une libéralité), et l'appauvrissement de votre mère (éviter un enrichissement n'est pas un appauvrissement).

Si la jurisprudence ancienne acceptait sans broncher le rapport des occupations gratuites, la jurisprudence actuelle est d'une sévérité notoire dans la preuve des deux caractéristiques de la libéralité.