omission de déclaration d un bien ds inventaire succession aux greffes

Question

14 messages

02/05/2021 14:29

lors des opérations de succession ( ex conjoint) le notaire mandaté par l héritier sur la déclaration aux greffe de l inventaire deposé par le notaire , j ai découvert qu un bien immob ne figurait pas sur l inventaire ( oublie omission volontaire dissimulation) toujours est til que la déclaration officielle de ce notaire est incomplete et donc fausse ;

Quid des conséquences juridiques d une telle omission par le notaire successoral ?

ce notaire mandaté par l heritier engage t il sa responsablitié profesionnelle puisque ce notaire est chargé d obtenir & verifier aupres des services fiscaux cadastres hypothèques ect il est rémunéré pour cela ,?

mais a qui dénoncer ce genre d' erreur ? Dernière modification : 02/05/2021 - par ZOOM

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youris · Answer 1 · 02/05/2021

Modérateur

23230 messages

02/05/2021 18:55

bonjour,

avant d'engager la responsabilité du notaire, il serait souhaitable que vous le contactiez pour qu'il vous indique les raisons de cet oubli.

sinon, si cet oubli vous cause préjudice, il vous faudra mettre en cause la responsabilité du notaire donc prendre un avocat qui vous conseillera pour une procédure judiciaire contre cet officier public.

salutations