Option du conjoint survivant - utilisation art.758-3

Publié le 15/05/2016 Vu 1538 fois 0 Par
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15/05/2016 16:01

Bonjour,

J'ai une question sur l'option du conjoint survivant et l'utilisation de l’article 758-3 du Code civil.

Sachant qu'il n'y a pas eu de testaments, donation au dernier-vivant ou autres accords entre la défunte et le conjoint survivant, j'ai demandé au conjoint survivant d'indiquer son option (usufruit ou un quart propriétaire). 3 mois se sont écoulés sans qu'il ait répondu à la question, de ce fait il « est réputé avoir opté pour l’usufruit »

Avant de contacter le notaire, j'aimerais avoir votre réponse à cette question: comment passe-t-on de l’étape « il est réputé avoir opté pour l’usufruit » à une reconnaissance de manière irréfutable de son option?

Merci pour votre réponse ! Dernière modification : 16/05/2016

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