Organiser sa succession entre concubin

Publié le 03/04/2016 Vu 733 fois 3 Par
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02/04/2016 08:57

Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment préparer ma succession pour protéger au mieux mes enfants et mon conjoint :
- je vis en concubinage
- j'ai deux enfants d'un précédent mariage
- j'ai un enfant avec mon concubin actuel
- lui même a deux enfants d'une précédente union (en concubinage)
- nous avons acheté une maison ensemble

Comment se passeraient les choses en cas de décès de l'un ou de l'autre ? A quoi auraient droit nos enfants respectifs et le conjoint restant ?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Superviseur

02/04/2016 10:02

Bonjour,
Déjà, ne parlez pas de conjoint, ce terme suppose qu'il y a mariage ce qui n'est pas la cas.
Les concubins sont, légalement, des étrangers et n'héritent donc pas entre eux.
Sans disposition particulière, vos héritiers sont vos enfants (tous vos enfants).
Donc si vous décédez, votre part de la maison (la moitié je suppose) ira à vos 3 enfants. La maison sera donc en indivision, 50% pour votre concubin et 16.66% pour chaque enfant. Bien sur, votre concubin n'aura aucune garantie de pouvoir se maintenir dans les lieux et pourra être contraint de vendre par un ou plusieurs de vos enfants.
La situation est identique en cas de son décès à lui, vous seriez en indivision 50% pour vous et 25% pour chacun de ses 2 enfants sur la maison.

03/04/2016 09:51

Merci pour votre réponse. Si je peux me permettre encore une petite question complémentaire : Si je comprends bien, seul le mariage permettrait de garantir au conjoint restant l'usufruit de la maison ? Le Pacs ne prévoit pas de donation au dernier vivant d'après ce que j'ai lu. Un testament aurait-il une quelconque valeur dans une telle situation ?
Je ne veux pas pénaliser nos enfants nés d'une précédente union mais je voudrais m'assurer que le petit dernier (enfant commun et beaucoup plus jeune que les 4 autres), ne se retrouve pas obligé de déménager précipitamment si la maison devait être vendue.
Avec à nouveau mes remerciements

Modérateur

03/04/2016 09:56

bonjour,
si vous vous pacsez, chaque partenaire peut établir un testament en léguant à l'autre partenaire, l'usufruit de sa part de la maison en indivision, exonéré de droits de succession, mais sans attaquer la réserve héréditaire des enfants du partenaire défunt.
salutations

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