oubli délibéré de déclaration de succession et recel successoral

Publié le 06/03/2020 Vu 600 fois 1 Par
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06/03/2020 16:42

Je suis l'enfant unique (héritier réservataire) d'un couple qui a acquis des biens dès 1933. Ma mère est décédée en 1937 et mon père s'est remarié en 1939 : il n'a pas demandé la succession de sa femme et a gardé le silence jusqu'en 1994. J'ai tout de suite commencé à faire les démarches (notaires, cadastre etc.) Entre temps il a fait une donation au dernier vivant lui octroyant la totalité des biens. Mon père est décédé en 1995 et ma belle-mère en 2001. Je me suis aussi aperçu qu'ils avaient menti auprès du notaire toujours pour m'écarter de la succession car j'ai un demi-frère et c'est lui qui est favorisé dans cette affaire. Le notaire a reconnu sa faute mais a refusé de corriger car ce n'était pas leur notaire habituel ; l'autre notaire bien sûr n'a pas voulu rectifier un acte qu il n'avait pas rédigé malgrè une requête de la chambre des notaires que j'avais saisie. Mon demi-frère a tout fait pour faire traîner la justice en refusant de comparaitre malgrè les injonctions du tribunal. (Je ne pouvais pas rester dans l'indivision et pourtant j'y suis encore!) Il y a eu plusieurs jugements pour faire rectifier les actes du notaire. Les erreurs de ce notaire (suite aux mensonges de mon père et ma belle-mère ainsi que des amis menteurs eux-aussi) ont provoqué des erreurs des tribunaux (qui avaient repris les écrits erronés) et un prolongement inutile des délais de procédure.

La question que je me pose aujourd'hui est : comme il y a eu une réelle volonté de mon père et ma belle-mère de me spolier en ne demandant pas la succession, est ce que je peux encore retrouver mes droits perdus?

Modérateur

06/03/2020 18:51

bonjour,

comme il existe de multiples délais de prescription en matière de succession et que votre dossier est complexe, je vous conseille de consulter un avocat en droit de la famille et des successions.

le délai de droit commun était de 30 ans jusqu'en 2008, mais la loi 2008-561 a réduit ce délai à 10 ans.

salutations

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