Oubli de designer un usufruitier dans l'acte de vente

Publié le 25/02/2015 Vu 1353 fois 4 Par
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25/02/2015 08:28

Bonjour,

Notre mère a acheté une maison avec l'argent de notre père décédé lorsque nous étions mineures. Le notaire a oublié de nommer notre mère en tant qu'usufruitière.
Pour clarifier la situation, nous souhaiterions modifier cet acte.
Comment peut-on faire?

Merci de votre aide.

25/02/2015 10:08

bjr,
donc la maison appartient en pleine propriété à votre mère.
je suppose que sur l'acte d'achat, il n'est pas mentionné qu'une partie des fonds servant à financer l'acquisition de la maison provenait de la succession de votre père.
existait-il une donation au dernier vivant entre vos parents.
pour que votre mère devienne usufruitière, il faut qu'elle fasse une donation de la nue propriété.
le notaire fait ce qu'on lui demande, ce n'est pas à lui à nommer un usufruitier, l'acte est en principe lu par le notaire avant la signature.
quel est votre intérêt que votre mère soit usufruitière et non pleine propriétaire ?
CDT

25/02/2015 16:52

Non, elle n'est pas proprietaire puisque cette maison a ete achete avec l'argent d'une assurance-vie dont ses enfants etaient beneficiaires. Nous sommes en indivision, mes soeurs et moi et avons la nue-propriete mais voudrions designer notre mere comme usufruitiere.

25/02/2015 17:13

bjr,
ce qui fait la propriété d'un bien c'est ce qui figure dans l'acte de propriété et non financement.
dans votre premier message, vous écrivez que votre mère a acheté donc j'en déduis que c'est elle la propriétaire sinon il aurait fallu que votre mère et ses enfants ont acheté une maison.
puis vous écrivez que c'est avec l'argent de votre père et puis que c'est une assurance-vie dont vous étiez bénéficiaire.
comme les enfants ne possèdent que la nue propriété, vous ne pouvez pas donner l'usufruit ou désigner votre mère comme usufruitière.
il faut revoir votre notaire rapidement, qui a l'usufruit actuellement ?
cdt

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