oubli du notaire sur l acte de la donation

Publié le 30/05/2013 Vu 2420 fois 3 Par
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29/05/2013 16:27

mon frere me donne notre maison(corse)qu une tante nous avait légué par acte de vente en 1954.anciens n° au cadastre 411 412 413.sous la 411 cave a un autre propriétaire.Nouveau n°du cadastre 243.Le notaire en faisant l EDD,les lots,a oublié la partie de la maison 413.Il me dit qu il est obligé de faire l EDD pour cette partie oubliée alors que sur le cadastre on voit bien qu elle fait bloc avec le reste de la maison.Est ce logique? Evidemment je dois repayer des frais.

29/05/2013 16:48

Si c'est une erreur du notaire c'est a lui de la réparer et à ses frais : il est assuré pour ça.

30/05/2013 07:28

de quelle manière peut il rectifier l acte de donation?

30/05/2013 08:19

Je pense que vous devriez aller d'abord au cadastre (ou sur les documents de mairie) obtenir copie de l'ancien etat et du nouveau pour comparer et vérifier qu'ils n'ont pas joint 2 anciennes parcelles (j'ai vu cela après des remembrements) sous un même numéro.
Si le notaire qui a omis de mentionner est le même qui avait les actes anciens de propriété, ou de vérifier les changements de cadastres c'est de sa responsabilité de faire mettre a jour le cadastre apres la donation (la transcription est comprise en general dans les frais )

Ne confondez pas rectifier , omettre etc..en cas de besoin ultérieur vous risquez d'avoir des contestations (prescriptions trentenaires interrompues etc...)
Faites lire vos actes par un juriste, un greffier, secretaire de mairie...s'il s'agit de préciser des correspondances entre des n de parcelles anciens et nouveaux afin qu'elles correspondent a la realité du cadastre ce n'est pas l'acte de donation mais la transcription qui est a revoir..

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