9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
mon frere me donne notre maison(corse)qu une tante nous avait légué par acte de vente en 1954.anciens n° au cadastre 411 412 413.sous la 411 cave a un autre propriétaire.Nouveau n°du cadastre 243.Le notaire en faisant l EDD,les lots,a oublié la partie de la maison 413.Il me dit qu il est obligé de faire l EDD pour cette partie oubliée alors que sur le cadastre on voit bien qu elle fait bloc avec le reste de la maison.Est ce logique? Evidemment je dois repayer des frais.
Si c'est une erreur du notaire c'est a lui de la réparer et à ses frais : il est assuré pour ça.
de quelle manière peut il rectifier l acte de donation?
Je pense que vous devriez aller d'abord au cadastre (ou sur les documents de mairie) obtenir copie de l'ancien etat et du nouveau pour comparer et vérifier qu'ils n'ont pas joint 2 anciennes parcelles (j'ai vu cela après des remembrements) sous un même numéro.
Si le notaire qui a omis de mentionner est le même qui avait les actes anciens de propriété, ou de vérifier les changements de cadastres c'est de sa responsabilité de faire mettre a jour le cadastre apres la donation (la transcription est comprise en general dans les frais )
Ne confondez pas rectifier , omettre etc..en cas de besoin ultérieur vous risquez d'avoir des contestations (prescriptions trentenaires interrompues etc...)
Faites lire vos actes par un juriste, un greffier, secretaire de mairie...s'il s'agit de préciser des correspondances entre des n de parcelles anciens et nouveaux afin qu'elles correspondent a la realité du cadastre ce n'est pas l'acte de donation mais la transcription qui est a revoir..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter