Ouverture droits de succession

Bonjour,
- Mes parents ont fait une donation entre époux.
- Ma mère vient de décéder en avril 2017
- Nous sommes 2 enfants héritiers directs
- Patrimoine : maison + compte-courant < 300 000 euros

Questions :
- Doit on faire une ouverture de succession chez le notaire ?
- Est t'elle obligatoire ?
- Que se passe t'il si cela n'est pas fait ?

Merci par avance.

bonjour,
en présence de biens immobiliers, le recours au notaire est nécessaire pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
une déclaration doit être faite au trésor public dans les 6 mois qui suivent le décès, si ce n'est pas fait dans ce délai, vous aurez des pénalités à payer.
si vous ne faîtes la mutation immobilière pour la maison, sa propriété restera au nom de vos 2 parents et vous ne pourrez pas la vendre puisque un des propriétaires est décédé.
salutations

Merci Youris,

Du fait de la donation entre époux, mon père a la jouissance de la maison jusqu'à son décès.

Nous, les enfants nous ne pouvons pas la vendre, il faudra attendre le décès de mon père.

Mais maintenant, devons nous faire une ouverture de succession chez le notaire ?

Merci.

il me semble avoir répondu qu'en présence de biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire même s'il y a une donation entre époux et que vous avez 6 mois pour faire la déclaration de succession au trésor public si vous voulez pas payer de pénalités.
si vous ne faites rien , au décès de votre père, il faudra traiter d'abord la succession de votre mère.

Youris,
Qui paie les droits de mutation et de succession et les éventuelles pénalités ?
chacun des héritiers : père, chacun des 2 enfants héritiers
ou seulement mon père ?
Merci par avance

les droits de succession sont payés les héritiers en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession.
dans votre cas, les frais de succession (notaire et trésor public)seront à payer par votre père et chacun des 2 enfants.

Merci Youris pour vos bons conseils.

Bon week-end