Bonjour et merci de nous aider dans un domaine qui nous est inconnu.
Ai lu que le droit au logement de personnes pacsees, et en cas de deces d'un partenaire,le pacse survivant beneficie d'une protection concernant le logement.
Droit d'occupation du logement pendant un an. Testament a été fait par le pacse decede.
Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation resulte
- d'un bail de location
-ou qu'elle soit la propriete des deux partenaires
- ou la PROPRIETE DU SEUL PARTENAIRE DEFUNT
La personne pacsee survivante en question reside dans une maison dont ma sœur et moi sommes nues propriétaires majoritaires. L'usufuitiere decedee ne possedait qu'1/4 en pleine propriete.
Malgré le testament cette personne a-t-elle le droit de continuer a y resider puisque cette residence n'est pas la propriete du seul defunt ?
Avec tous mes remerciements.