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Publié par
Campos Natacha
Bonjour,
Mon ami et moi nous pacsons demain. Nous avons opté pour la séparation des biens, sachant que la convention peut être modifiée en cours de vie du pacs. Nous nous posons quelques questions sur ce régime :
- Mon ami possède un bien immobilier. Il ne peut me faire légataire de ce bien que par testament. Le choix de la séparation des biens a-t'il une influence sur la succession (exonération des droits de succession, opposition de la famille) ou les dispositions testamentaires sont-elles prioritaires ?
- Si nous acquérons ensemble ou séparément un bien (objet, immobilier...) postérieurement au pacs, un document notarial (ou attestation simple) indiquant que ce bien fait partie de l'héritage de la personne survivante est-il suffisant pour qu'elle en conserve la propriété ?
En résumé, le régime de la séparation des biens peut-il être contrebalancé dans certains cas particuliers par une attestation indiquant que nous souhaitons qu'elle ne s'applique pas à ces cas ?
Merci par avance.
Dernière modification : 14/11/2016
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Nat
