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Bonjour
une personne pacse disposant d’un testament peu t elle contester un nouveau testament en sa défaveur ? (Insanité d’esprit )
Est t’elle considérée comme héritière légale ? Car j’ai lu que seul les héritiers légaux peuvent contester
Bonne journée
Modérateur
bonjour,
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, si un partenaire a fait un testament en faveur du partenaire survivant, il est légataire.
il est toujours possible de contester un testament en votre défaveur, mais le demandeur devra prouver l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction du testament.
salutations
Elle est légataire particulier ? Ou legale?
Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels qui recueillent la totalité des biens, peuvent invoquer la nullité pour insanité d’esprit, contrairement au légataire particulier qui ne recueille qu’un part des biens
Elle ne récolte qune part des biens donc je me pose cette question
Modérateur
légataire légal, cela n'existe pas.
vous pouvez être légataire particulier, à titre universel ou universel.
si le légataire ne reçoit qu'un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables, c'est un légataire particulier.
oui je me suis trompé
Donc elle est considéré comme un leg particulier puisque elle récolte qune part des biens en usufruit elle ne pourra pas contester pour ce motif la
Bonne soirée
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