Pacs et testament contestation

Publié le 02/10/2018 Vu 637 fois 4 Par
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02/10/2018 09:42

Bonjour


une personne pacse disposant d’un testament peu t elle contester un nouveau testament en sa défaveur ? (Insanité d’esprit )

Est t’elle considérée comme héritière légale ? Car j’ai lu que seul les héritiers légaux peuvent contester

Bonne journée

Modérateur

02/10/2018 10:43

bonjour,
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, si un partenaire a fait un testament en faveur du partenaire survivant, il est légataire.
il est toujours possible de contester un testament en votre défaveur, mais le demandeur devra prouver l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction du testament.
salutations

02/10/2018 12:02

Elle est légataire particulier ? Ou legale?

Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels qui recueillent la totalité des biens, peuvent invoquer la nullité pour insanité d’esprit, contrairement au légataire particulier qui ne recueille qu’un part des biens

Elle ne récolte qune part des biens donc je me pose cette question

Modérateur

02/10/2018 13:28

légataire légal, cela n'existe pas.
vous pouvez être légataire particulier, à titre universel ou universel.
si le légataire ne reçoit qu'un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables, c'est un légataire particulier.

02/10/2018 19:55

oui je me suis trompé

Donc elle est considéré comme un leg particulier puisque elle récolte qune part des biens en usufruit elle ne pourra pas contester pour ce motif la

Bonne soirée

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