Pacsé avec un enfant peut on réduire la part de son conjoint

Bonjour,

Je suis actuellement pacsé et nous avons en enfant en commun.

Ma conjointe à 3 enfants d'une autre union.

Nous souhaitons faire un testament devant notaire.

Actuellement lors de mon décès ma partie de patrimoine en commun sera divisée en 50 % pour notre enfant et 50 % pour ma conjointe. Est il possible de favoriser notre enfant, tout en léguant une part à ma conjointe.

Un 75 % pour notre enfant et 25 % pour sa maman est il possible sur ma partie de patrimoine.

Je vous remercie d'avance

bonjour,

si vous êtes pacsés, ce n'est pas votre conjointe mais votre partenaire qui n'est pas votre héritière mais vous pouvez par testament faire un legs à votre partenaire, exonéré de droits de succession de n'importe qel montant puisque il n'y a pas de réserve héréditaire à respecter

votre enfant commun est un héritier réservataire de ses parents, sa réserve héréditaire est de 50 % du patrimoine du parent défunt. Comme le partenaire n'est pas héritier réservataire, vous pouvez donner à cet enfant commun ce que vous voulez.au delà de 50 %.

mais le notaire saura vous expliquer toutes les possibilités.

salutations

bonjour

et quand on est mariés, il y a la quotité disponible......

Merci pour la réponse Youris, il est donc possible de donnez 75 % de ma part à mon héritier et 25 % à ma partenaire de pacs ?

Tout cela par testament biensur.

C'est bien cela ?



merci à vous

Bonjour.


si vous êtes pacsés [...] vous pouvez par testament faire un legs à votre partenaire [...] de n'importe quel montant puisque il n'y a pas de réserve héréditaire à respecter

C'est mal exprimé. Certes, le partenaire n'est pas héritier, et donc n'est pas résevataire : il n'a pas de part minimale à recevoir. Mais dès lors qu'il y a un héritier réservataire en concurrence, il y a bel et bien une réserve héréditaire à respecter ! Mais effectivement, le legs peut être fait de n'importe quelle valeur, au risque d'être réduit à la quotité disponible.


et quand on est mariés, il y a la quotité disponible...

La quotité disponible existe toujours, peu importe qu'on ait été marié ou pas. La quotité disponible est celle du défunt. Et le défunt possède effectivement des quotités disponibles spéciales au profit de son époux.




Actuellement lors de mon décès ma partie de patrimoine en commun sera divisée en 50 % pour notre enfant et 50 % pour ma conjointe. Est il possible de favoriser notre enfant, tout en léguant une part à ma conjointe.

Non, actuellement, sans testament, votre enfant recueille 100% de votre patrimoine. Votre partenaire conserve bien entendu son patrimoine qui n'est pas concerné par votre succession.

Par définition, votre patrimoine, ce sont les biens, ou fractions de biens, dont vous êtes propriétaire à votre décès. Concernant un bien en indivision 50/50 entre vous deux, seule une moitié du bien appartient à votre patrimoine. L'autre moitié du bien appartient au patrimoine de votre partenaire.

Comme vous parlez de votre "partie de patrimoine en commun", vous parlez donc bien de votre moitié des biens en commun ? Sans testament, cette moitié des biens revient à votre enfant commun.

Il ne s'agit donc pas de favoriser votre enfant pour qu'il en ait plus (c'est impossible, il recueille déjà l'intégralité de votre patrimoine, et vous ne pouvez bien sûr pas lui léguer le patrimoine appartenant à votre partenaire !), il s'agit de le défavoriser en léguant une fraction de votre patrimoine à votre partenaire. Vous ne pouvez pas dépasser 50% (en fait si, mais ce legs sera réductible).

Vous pouvez aussi léguer l'usufruit de votre patrimoine (ou une partie), mais si la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de votre quotité disponible, votre enfant pourra faire abandon de la quotité disponible pour empêcher l'usufruit, à moins que votre testament ait prévu d'interdire cette faculté (offerte par l'article 917, qui n'est pas d'ordre public).