Pacte adjoint à un don manuel

Question

3 messages

17/04/2023 21:34

est ce valide d'établir un pacte adjoint à un don manuel dans lequel on stipule que ce don manuel ne doit pas être rapporté à la succession du donateur?

Merci pour vos réponses

3 messages

18/04/2023 09:24

Merci pour votre réponse mais n'étant pas spécialiste , pouvez vous m'expliquer plus en détails la 2 ème partie de votre message?
"Mais lors de la succession, les règles de droit s'appliqueront selon le montant comparé aux parts réservataires."

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Visiteur · Answer 1 · 18/04/2023

18/04/2023 09:00

Bonjour,

Oui c'est possible, comme pour une donation "hors part".

Mais lors de la succession, les règles de droit s'appliqueront selon le montant comparé aux parts réservataires.

Visiteur · Answer 2 · 18/04/2023

18/04/2023 10:27

Au moment de la succession, les héritiers réservataires (= les enfants) peuvent revendiquer une part "minimale" (= la réserve héréditaire) qui se calcule selon le nombre d'enfants du défunt.

Dans ce cas la donation peut être amputée (= le donataire doit rembourser) de manière à préserver cette part.

Consultez votre notaire.