Pacte de famille : méthode de souscription et renonciation

Bonjour,

J'ai 27 ans et cela fait maintenant 3 ans que j'ai signé un pacte de famille pour renoncer à l'héritage en cas de décès de mon père, au profit de ma mère.

Seulement, bien que je n'étais pas très d'accord le jour de cette signature (fait sous l'influence de ma mère, et la signature du formulaire ne s'est pas fait devant un notaire mais a domicile devant mes parents). Aujourd'hui, je le regrette amèrement.

Existe t-il un recours pour révoquer ce pacte de famille ? Surtout qu'il s'est fait a domicile alors que ça ne devait logiquement se faire chez un notaire normalement pour être valable ? D'après ma mère, son notaire a accepté que ça se fasse sans lui et a distance. Est ce vraiment possible ?



Merci d'avance pour vos réponses.

Mickaël Dernière modification : 19/12/2021 - par Micka59800

Bonjour
Il est impossible de renoncer d'avance à une succession sous cette forme.
Prenez contact avec un notaire.
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Merci pour votre réponse.
Que voulez-vous dire par "sous cette forme" ?
Est ce impossible d'annuler ce pacte de famille ?
Ou il est impossible de souscrire à un pacte de famille a distance et sans la supervision du notaire ? Ou alors, ce pacte de famille doit être mis en place après le décès de mon père ?

Je vais prendre contact avec un notaire dès demain. Mais cette histoire me prend vraiment la tête. J'ai comme l'impression d'avoir été floué ...

Il est impossible de renoncer d'avance à une succession sous cette forme.


Bonjour,

Le pact de famille n'est pas vraiment une renonciation à une succession, mais c'est une renonciation à l'action en réduction. Dans le cas présent, si le père de Micka59800 établit un testament en faveur de sa mère et si les legs en question entament la réserve héréditaire de Micka59800, le pact de famille l'empêche de réclamer sa réserve. Le testament pouvant porter sur la totalité du patrimoine du père, c'est probablement pour cela que Micka59800 parle d'une renonciation à l'héritage.


Est ce impossible d'annuler ce pacte de famille ?


Il est possible de révoquer un pacte de famille mais seulement dans des cas précis :

- le testateur, avant son décès, ne remplit pas les obligations alimentaires qu'il a vis-à-vis du renonçant.
- le renonçant se trouve dans un état de besoin du fait d'avoir renoncé à tout ou partie de ses droits.
- le bénéficiaire s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre la personne du renonçant.



la signature du formulaire ne s'est pas fait devant un notaire


Le pacte de famille doit même être reçu par deux notaires...

Merci encore pour vos réponses. Je comprend maintenant bien mieux l'objectif du pacte de famille.
Comme je le lis dans la réponse précédente, il est effectivement probable que mon père a écrit un testament pour que ma mère récupére l'ensemble et que le pacte de famille a pu sceller cette démarche.
Mes parents a placé mon frère et moi-même à table pour nous faire signer individuellement ce document distinct (avec une certaine phrase à écrire). Elle m'a dit que son (ou ses notaires) ont accepté que cela se fasse sans leur présence. Il y a juste à remplir les documents et elle (ma mère) se chargera de les transmettre au(x) notaire(s). Mais cela ne semble pas possible de procéder ainsi. Vous me confirmer bien cela ?
Un notaire de n'importe quelle région peut être capable de voir ce que j'ai bien faire ?

Merci d'avance