Pacte successoral et dédommagement

Publié le 26/06/2013 Vu 684 fois 2 Par
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25/06/2013 19:22

Bonjour,
Avec l'accord de tous les héritiers, nous souhaitons faire établir un pacte successoral par lequel l'un des héritiers renonce à sa part d'héritage (inclus sa réserve) en faveur des autres. J'ai crû comprendre que nous n'avions pas le droit de lui verser une contrepartie financière lors de la signature. Est-ce vrai ? Est-il possible de le dédommager pour son geste lors de la signature de l'acte notarié ?
Cordialement

26/06/2013 14:38

Bonjour,
Il est effectivement possible de faire un acte de renonciation à exercice de l'action en réduction.
Il s'agit en fait pour l'un des héritiers d'accepter que la donation faite aux autres puisse porter atteinte à sa réserve.
Il n'est pas prévu d'indemnisation à ce titre : il accepte ou non cette renonciation.
Par contre si au jour de la succession le rapport des donation ne porte pas atteinte à sa réserve, l'acte de renonciation n'aurra aucun effet.
C'est un acte que je conseille à l'Etude lorsqu'une donation-partage s'avère impossible mais qu'une ou des donations sont souhaitables pour certains.
Cordialement.

26/06/2013 19:06

Bonjour et merci pour votre réponse,
Si j'ai bien compris, il faut faire une donation à l'Etude de tous ses biens (par exemple en nue-propriété) à ceux qui vont hériter et faire signer un pacte successoral à tous les héritiers et à celui qui n'hérite pas ?
Encore merci,
Cordialement

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