Qui paie frais de notaire dans ce type de testament?

Publié le 12/09/2017 Vu 904 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2017 14:10

Bonjour j'hérite d'un petit legs particulier et j'ai
850 euros de frais de notaire.
Le testament dit textuellement:
"Les frais afférents à tous les legs particuliers seront supportés par chacun des bénéficiaires.
Je confie à Estelle[légataire universelle donc a tout le reste de l'héritage*],la mission de réaliser au besoin,et pour les convertir en argent,tous mes biens,de quelque nature qu''ils soient,afin de parvenir à la délivrance des legs ci -dessus"
Dois je payer(je ne peux pas je suis étudiante sans revenus)ou Estelle doit elle vendre des biens du défunt pour que mon legs me soit délivré?sinon je renonce.
Merci de vos réponses

Modérateur

12/09/2017 14:20

Bonjour,
Il est clairement indiqué que les frais afférents aux legs seront à la charge des légataires.
il appartient à estelle de vendre les biens du défunt, si nécessaire, et de répartir la somme obtenue selon ce qui est prévu au testament.
En principe, les frais seront déduits des parts revenant au légataire.
Si les frais sont plus importants que le legs, il vaut mieux renoncer au legs.
Salutations

12/09/2017 14:30

Ils ne parlent pas d'argent ni de répartition de l'argent dans ce testament.

Mon legs est une parcelle de terrain.
Merci Youri pour m'avoir répondu.

Modérateur

12/09/2017 15:15

Ben si,
Puisque le testament indique que les frais afférents seront supportés par chacun des bénéficiaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter