Paiement droit de succession mineurs

Publié le 14/03/2014 Vu 687 fois 0 Par
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14/03/2014 11:20

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession dont les heritiers sont des enfants mineur (deces de la mere). Les enfants etant a la charge du pere, les droits de succession peuvent il etre payé par le pere qui a a charge ces enfants.

Le representant legal (pere) doit assurer les charges de ses enfants mineurs et de ce fait il doit etre possible qu'il regle cette charge sans que cela soit considéré comme une donation.

Pourriez vous me donner votre point de vue a ce sujet.

Cordialement

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