PAIEMENT DROITS DE MUTATION

Bonjour, mon souci est le suivant : j'ai hérité de deux appartements de ma tante, suite au décès ensuite de son mari, le service des impôts me demande le règlement des droits de mutation. Seulement aucun des deux biens n'est vendu. Je n'ai donc pas les moyens de les honorer avant la vente. Le service des impôts peut-il en tenir compte ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

A partir du moment où les biens ont changés de propriétaires, il faut payer les droits de mutations.
Prenez contact avec l'administration fiscale pour essayer d'avoir un étalement de cette dette, mais ils ne sont pas obligés de vous l’accorder.
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Michel
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Merci pour votre réponse. A chaque fois que j'ai reçu un courrier me demandant le règlement de ces droits, je l'ai transmis à mon notaire, qui m'a dit de ne rien payer, il devait s'occuper de leur répondre. J'aurais donc maintenant des pénalités de retard en plus ? Mon notaire m'aurait donc mise en difficulté ?

C'est effectivement au Notaire qui s’occupe de la succession de payer ces droits de mutations.
Y avait il des espèces dans cet héritage qui permettront de payer ces droits ?
Sinon, il faudra en vendre un pour payer ces droits (ou faire un emprunt bancaire)
Par contre, vérifiez bien avec votre notaire qu'il n'y ait pas de pénalités de retard.
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Michel
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