Paiement d'un héritage bloqué par les co-héritiers

Question

13 messages

28/04/2017 15:13

Bonjour

Mes parents m'ont prêté une somme d'argent 200.000 euros pour laquelle j'ai fait un papier chez le notaire reconnaissant la dette qui sera déduite de ma
part d'héritage.

Pour être plus précise
mon père étant décédé et son héritage réglé par notaire la moitié de la somme dûe soit 100.000 ont été déduits de ma part les autres100.000 euros devant être rembourses au decès de ma mère.

Tout était en règle sauf que mes soeurs bloquent le paiement par le notaire de ma part restant soit 15.000 euros
et demandent le remboursement des 100.000 euros dûs à ma mère immédiatement.
Le notaire me dit qu'elle doit attendre le verdict de la tutelle de maman pour procéder au paiement.

Je voudrais donc savoir :
1/ sur un plan juridique mes soeurs peuvent-elles bloquer le paiement de ma part ?

2/la tutelle peut-elle en faire de même.

Merci de votre aide

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Visiteur · Answer 1 · 28/04/2017

28/04/2017 17:00

Bonjour,
Quelle était le déclencheur prévu et écrit pour le remboursement?
Décès du père, de la mère ou 100 k€ à chaque décès ?

youris · Answer 2 · 28/04/2017

Modérateur

22972 messages

28/04/2017 17:09

bonjour,
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige seul un juge a ce pouvoir.
donc votre notaire va attendre l'accord de tous les héritiers pour finaliser la succession; en l'absence d'accord le notaire établira un PV de difficultés et il appartiendra au TGI du lieu d'ouverture de la succession de trancher le litige.
salutations