Paiement de la Taxe foncière aprés une vente

Question

1 message

07/04/2016 13:09

Bonjour,quel recours ais je contre un acheteur de mon bien
qui ne veut pas payer le prorata de la taxe foncière.Lors de l'acte de vente, le notaire n'a pas fait le calcul et ne la pas préciser sur l'acte,mais seulement verbalement qu'elle serait du en début 2016.Après contact de ce notaire, plus aucune nouvelle.
Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

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janus2fr · Answer 1 · 07/04/2016

Superviseur

15627 messages

07/04/2016 13:33

Bonjour,
En temps normal, deux possibilités :
- le notaire se base sur l'année précédente et fait régler le prorata à l'acheteur au moment de la signature.
- un accord est pris pour que l'acheteur paie ce prorata dès que le vendeur aura reçu la taxe et cet accord est porté à l'acte.
Dans votre cas, il semble que le notaire n'ait choisi ni l'un ni l'autre. Il n'y a donc aucune trace d'un éventuel accord et votre acheteur peut effectivement refuser de payer puisque qu'il n'y a aucune trace qu'il s'y était engagé.