PART RESERVATAIRE POUR 2 ENFANTS

Bonjour

Ma femme et moi avons acheté, il y a 35 ans une maison en indivision (3/4 pour ma femme, 1/4 pour moi).
J’ai depuis donné ma part à ma femme. Elle est donc en pleine propriété.
Nous avons chacun 2 enfants .
Si je décède avant ma femme comment sera effectuée ma succession ?
La part réservataire de mes enfants devra-t-elle leur être versée immédiatement , ou pourra -t - elle attendre son décès ?

Merci d’ avance
Cordialement

JP LE SCANF

bonjour,
en l'absence de dispositions prises, à votre décès, vos enfants et votre épouse hériteront de votre patrimoine.
vos enfants devront recevoir immédiatement leurs parts.
si vous voulez que votre épouse dispose de vos biens sa vie durant, vous pouvez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de tous vos biens, ou lui faire une donation ou faire un testament en lui léguant l'usufruit de vos biens.
vos enfants ne recevant alors que la nue-propriété.
salutations

Merci pour la réponse !

Nous avons déjà fait la donation au dernier vivant.

Mais que se passerait-il si ma femme ne peut pas payer la totalité de la part réservataire qui serait réclamée par mes enfants ?

Merci d'avance

Cordialement

bonjour,
si la donation au dernier vivant prévoit que le conjoint survivant reçoive l'usufruit des biens du conjoint décédé, les enfants reçoivent la nue-propriété de ces biens.
je ne vois pas pourquoi le conjoint survivant aurait à payer la part réservataire des enfants du conjoint décédé qui n'ont rien à réclamer.
surtout que vous indiquez n'être propriétaire que d'un quart de la maison.
comme cette maison est en indivision, vous l'avez acheté alors que vous n'étiez pas mariés ou que vous êtes en séparations de biens.
quand vous écrivez " Nous avons chacun 2 enfants " cela signifie-t-il que vous avez 2 enfants en commun ou que que vous avez chacun 2 enfants non communs donc 4 au total ?

surtout que vous indiquez n'être propriétaire que d'un quart de la maison.
Bonjour youris,
Il est même noté :
J’ai depuis donné ma part à ma femme. Elle est donc en pleine propriété.

Bonjour LE SCANF JEAN PIERRE,

D'après ce que j'ai compris, votre épouse est propriétaire à 100 % de cette maison. Si c'est bien cela et si vous décédiez, vos enfants à vous n'auront rien sur cette maison puisque cette maison ne fera pas partie de votre patrimoine.

Par contre, si c'est votre femme qui décède la première, ses 2 enfants à elle pourront exiger leur part dans cette maison et vous mettre dehors.

Ce qu'il fallait faire était une donation en usufruit (et non en pleine propriété) au dernier vivant ainsi, au décès de l'un ou l'autre des propriétaires, bénéficiait de la maison jusqu'à sa mort et les héritiers du défunt devront attendre la décès du second propriétaire pour hériter si héritage il y a.

Par contre, si c'est votre femme qui décède la première, ses 2 enfants à elle pourront exiger leur part dans cette maison et vous mettre dehors.

Non, le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'occuper le logement ! Pas besoin pour cela de donation au dernier vivant.

Le droit viager au logement

Le conjoint survivant

Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :

▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;

▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.

Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .

Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.

Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.

La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant

Merci pour toutes ces réponses !

- Nous avons chacun 2 enfants de nos précédents mariages. Nous n'avons aucun enfant de notre propre union.

- Nous avons fait donation entre époux :

Ma femme me donnant l’usufruit de la totalité de la maison le jour de son décès,

J’ai donné mon 1/4 en pleine propriété à ma femme qui est donc propriétaire de la totalité de la maison.

Ce que nous ne comprenons pas, c'est que notre notaire nous a parlé (au vu des nouveaux textes de loi) de la part réservataire que mes enfants pourraient
réclamer à ma femme, (soit les 2/3 du 1/4 de la valeur de la maison) le jour de mon décès.

Si vous confirmez ces dires, que se passerait-i dans le cas où elle est dans l’impossibilité de régler ce montant ?

Merci d’avance

Cordialement