Qu est-ce qu une part réservataire ?

Question

2 messages

13/02/2020 10:15

Bonjour,

La mère de mon mari est décédée. Avec son second mari, ils ont choisi de gérer leur succession de cette façon (au dernier des vivants). Le frère de mon mari nous relance sans cesse réclamant sa part réservataire. Qu'est-ce qu'une part réservataire ? Y a-t-il droit ? Et comment répondre à sa demande ? Le notaire ne l'ayant jamais évoquée.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 14/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

23244 messages

13/02/2020 16:17

bonjour,

soyez simple, dîtes à votre beau-frère de s'adresser au notaire.

le terme de nu-propriétaire est clair, vous êtes propriétaire sans avoir le droit de jouir du bien ou d'en recevoir les fruits.

le nu-propriétaire devient plein propriétaire au décès de l'usufruitier.

salutations

2 messages

14/02/2020 15:03

Merci de vos reponses

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Visiteur · Answer 1 · 13/02/2020

13/02/2020 11:10

BONJOUR

La part réservataire est la fraction du patrimoine dont on ne peut déshériter les enfants.

1/2 si un seul, 1/3 si 2 enfants, /4 sur 3 enfants ou plus

Le reste est la quotité disponible dont on peut faire ce qu'on veut, si aucune disposition n'est prise, bien entendu elle va aux enfants.

Dans le cas d'une donation au dernier vivant, si le survivant choisi l'usufruit total, les réservataires héritent en nue-priopriété et sont donc propriétaires "virtuels" jusqu'au décès du second.

Visiteur · Answer 2 · 13/02/2020

13/02/2020 19:05

Bjr

Et comment répondre à sa demande le notaire ne l ayant jamais évoquée.

Si la succession est terminée; vous disposez (et lui également) de l"acte de succession remis ou adressé par le notaire. Tout est clait sur ce document.